Article L625-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre V : De la faillite…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M) art. 189
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab) art. 189
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce. - art. L442-4 (M) art. L442-4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-128 (M) art. L621-128
- Cite Code de commerce. - art. L625-1 (M) art. L625-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 189
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 189
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 189
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 189
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 189
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 189
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.