Article L641-14 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 17 février 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des chapitres IV et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 245 (Ab) art. 245
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 108 art. 108
- Cite Code de commerce - art. L625-1 art. L625-1
- Cite Code de commerce - art. L625-3 art. L625-3
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R641-34 (V) art. R641-34
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.