Article L641-13 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V.
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
3° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;
4° Les autres créances, selon leur rang.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-2 (Ab) art. 233-2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 250 (Ab) art. 250
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 293 (Ab) art. 293
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 297 (Ab) art. 297
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 107 art. 107
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de commerce - art. A663-28 (V) art. A663-28
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V) art. Annexe 8-1-1
- Cite Code de commerce - art. L611-11 (VD) art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. L622-17 art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L641-10 art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. L643-11 (V) art. L643-11
- Cite Code de commerce - art. L644-4 (V) art. L644-4
- Cite Code de commerce - art. R641-22 (V) art. R641-22
- Cite Code de commerce - art. R641-39 (V) art. R641-39
- Cite Code de commerce - art. R643-10 (V) art. R643-10
- Cite Code de commerce - art. R643-6 (V) art. R643-6
- Cite Code de commerce - art. R644-2 (VD) art. R644-2
- Cite Code de commerce - art. R663-30 (V) art. R663-30
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V) art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 art. L143-11-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.