Article L622-14 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M) art. 153-4
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (Ab) art. 153-4
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 88 (Ab) art. 88
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab) art. 96
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 28 art. 28
- Cite Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Cite Code de commerce - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Cite Code de commerce. - art. R622-13 (V) art. R622-13
- Cite Code de commerce. - art. R622-21 (V) art. R622-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.