Article L641-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, L. 623-2 et L. 631-11 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 103 art. 103
- Cite Code de commerce - art. L621-8 art. L621-8
- Cite Code de commerce - art. L621-9 art. L621-9
- Cite Code de commerce - art. L622-16 art. L622-16
- Cite Code de commerce - art. L623-2 art. L623-2
- Cite Code de commerce - art. L631-11 art. L631-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.