Article L641-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.
Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.
Jurisprudence appliquant l'article L641-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-27.297, Publié au bulletin
L . 641 - 3 , alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions du premier…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 12-27.297
L . 641 - 3 , alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions du premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 21-21.005, Publié au bulletin
1, et L. 622-21 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L . 641 - 3 de ce code, que le jugement…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 21-21.005
1er et L. 622-21 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L . 641 - 3 de ce code, que le…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-23.599
L . 641 - 3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce , rendus…
- CAA de NANCY, , 28/05/2019, 18NC02749, Inédit au recueil Lebon
L . 641 - 3 , L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; - le premier juge pouvait uniquement procéder à la fixation de la créance de la commune de Colmar dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2022, 20-23.599, Inédit
L . 641 - 3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce , rendus…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 28 mai 2024, n° 23/01746
article L 641 - 3 du code de commerce . … SUR CE Sur l’exception d’irrecevabilité sur le fondement des articles L 641 - 3 et L 622-21 du code de commerce : En application des dispositions des articles L 622-21 et L…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Code de commerce - art. L622-21 art. L622-21
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-28 art. L622-28
- Cite Code de commerce - art. L622-30 art. L622-30
- Cite Code de commerce - art. L622-31 art. L622-31
- Cite Code de commerce - art. L622-7 art. L622-7
- Cite Code de commerce - art. L624-1 (V) art. L624-1
- Cite Code de commerce. - art. L642-20-1 (VD) art. L642-20-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L59 art. L59
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 63
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-21
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-30
- Cite Code de commerce art. L622-31
- Cite Code de commerce art. L622-21
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-30
- Cite Code de commerce art. L622-31
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-21
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-21
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-30
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.