Article L622-21 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab) art. 159
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 94 (Ab) art. 94
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 30 art. 30
- Cite Code de commerce - art. L622-17 art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. R622-19 (VD) art. R622-19
- Concordance Code de commerce. - art. L621-40 (M) art. L621-40
- Cite Code de commerce. - art. L622-23 (VD) art. L622-23
- Cite Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
- Concordance Code de commerce. - art. L642-25 (V) art. L642-25
- Concorde Code de commerce. - art. L642-25 (V) art. L642-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.