Article 159 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre II : Réalisation de l'actif.
Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue.
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation ; le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab) art. 165
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M) art. 155
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L622-21 (M) art. L622-21
- Concorde Code de commerce. - art. L622-21 (M) art. L622-21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 155
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 155
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 155
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 165
- Concordance Code de commerce art. L622-21
- Concorde Code de commerce art. L622-21
- Concordance Code de commerce art. L622-21
- Concorde Code de commerce art. L622-21
- Concordance Code de commerce art. L622-21
- Concorde Code de commerce art. L622-21
- Concordance Code de commerce art. L622-21
- Concorde Code de commerce art. L622-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.