Article L622-21 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab) art. 159
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab) art. 155
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 35 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 35
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 94 (Ab) art. 94
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. R622-19 (VD) art. R622-19
- Concordance Code de commerce. - art. L621-40 (M) art. L621-40
- Cite Code de commerce. - art. L622-17 (M) art. L622-17
- Cite Code de commerce. - art. L622-23 (VD) art. L622-23
- Cite Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
- Concordance Code de commerce. - art. L642-25 (V) art. L642-25
- Concorde Code de commerce. - art. L642-25 (V) art. L642-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.