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Version historique

Article 165 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre III : L'apurement du passif > Section I : Le réglement des créanciers. > Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.

Sous réserve du troisième alinéa de l'article 159, les dispositions des articles 162 à 164 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.