Article 165 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre III : L'apurement du passif > Section I : Le réglement des créanciers. > Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.
Sous réserve du troisième alinéa de l'article 159, les dispositions des articles 162 à 164 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 159, art. 162, art. 163, art. 165
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab) art. 165
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
- Concorde Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 159
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 163
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 165
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.