Article L622-28 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab) art. 165
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab) art. 165
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 101 (Ab) art. 101
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 237 (Ab) art. 237
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 art. 166
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. R622-26 (V) art. R622-26
- Cite Code de commerce - art. R641-26 (V) art. R641-26
- Concordance Code de commerce. - art. L621-48 (M) art. L621-48
- Concordance Code de commerce. - art. L643-7 (V) art. L643-7
- Concorde Code de commerce. - art. L643-7 (V) art. L643-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-5 (VD) art. L351-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.