Article L643-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 642-25, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce L642-25, L643-4 à L643-6
- Concordance Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
- Concorde Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
- Cite Code de commerce. - art. L642-25 (V) art. L642-25
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L642-25
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
- Concordance Code de commerce art. L622-28
- Concorde Code de commerce art. L622-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.