Article 163 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre III : L'apurement du passif > Section I : Le réglement des créanciers. > Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab) art. 165
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L622-26 (M) art. L622-26
- Concorde Code de commerce. - art. L622-26 (M) art. L622-26
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 165
- Concordance Code de commerce art. L622-26
- Concorde Code de commerce art. L622-26
- Concordance Code de commerce art. L622-26
- Concorde Code de commerce art. L622-26
- Concordance Code de commerce art. L622-26
- Concorde Code de commerce art. L622-26
- Concordance Code de commerce art. L622-26
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- Concorde Code de commerce art. L622-26
- Concordance Code de commerce art. L622-26
- Concorde Code de commerce art. L622-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.