Article L622-26 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021
- Version du 17 février 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 14 mai 2009 au 17 février 2014
- Version du 15 février 2009 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 99 (Ab) art. 99
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L693-1 (V) art. L693-1
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R622-24 (V) art. R622-24
- Cite Code de commerce - art. R624-2 (V) art. R624-2
- Cite Code de commerce - art. R625-3 (V) art. R625-3
- Concorde Code de commerce. - art. L643-5 (V) art. L643-5
- Concordance Code de commerce. - art. L643-5 (V) art. L643-5
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.