Article L59, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er juin 2004 au 29 décembre 2007 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section IV : Procédures de rectification > I : Procédure de…
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Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.
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- Version du 29 décembre 2007 au 1er juillet 2016
- Version du 1er juin 2004 au 29 décembre 2007
- Version du 24 juillet 1984 au 1er juin 2004
- Version du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984
Textes liés
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Concordance Loi 59-1472 1959-12-28 ART. 95 I
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 24 3 (AL. 1), ART. 27, ART. 28 2
- Concordance Loi 66-10 1966-01-06 ART. 24 3
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init. art. 24
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L192 (V) art. L192
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L250 (V) art. L250
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 (VD) art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*59-1 (V) art. R*59-1
- Cite Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 10 (V) art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.