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Version historique

Article L59, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 1er juin 2004 au 29 décembre 2007 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section IV : Procédures de rectification > I : Procédure de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.