Article L192, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Charge et…
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
Jurisprudence appliquant l'article L192, Livre des procédures fiscales
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-13.122, Publié au bulletin
la cour d'appel n'a pu décider que la faculté de la saisir offerte au contribuable modifiait la nature du droit du Trésor, sans violer les articles L . 192 et R. 61-A 1 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin…
- Cour de cassation, 25 mars 1991, n° 89-13.122
la cour d'appel n'a pu décider que la faculté de la saisir offerte au contribuable modifiait la nature du droit du Trésor, sans violer les articles L . 192 et R. 61-A 1 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 93NC00784, inédit au recueil Lebon
COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que les articles L . 192 et R.192-1 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction antérieure à l'entée en vigueur de la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 13BX00472, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 192 du livre des procédures fiscales (LPF) : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 juin 1997, 95NT00109, inédit au recueil Lebon
également globalisés en fin d'exercice ; que l'administration était dès lors en droit de regarder la comptabilité présentée comme affectée de graves irrégularités, au sens de l'article L . 192 du livre des procédures…
- Conseil d'État, 8 octobre 2024, n° 495904
L . 192 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/10/2024, 495904, Inédit au recueil Lebon
L . 192 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2023, n° 2102352
L . 192 du livre des procédures fiscales . 10. … Par suite, en application des dispositions combinées des articles L . 192 et L.193 du livre des procédures fiscales , la charge de la preuve du caractère exagéré de ces…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 24 3
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD) art. 81
- Codifié par Décret n°2005-331 du 6 avril 2005
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V) art. 202
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L59 art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L64 art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L69 art. L69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 202
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L69
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.