Article L16, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 31 janvier 2000 au 31 décembre 2003 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section II : Dispositions particulières à certains impôts >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés à l'article 125 A III bis-2° du code général des impôts, ou de titres de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'avaient pas été enregistrés par l'intermédiaire ou lorsqu'elles ne sont pas attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article L. 11.
Versions de l'article (15)
- Version du 30 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2013
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 janvier 2000 au 31 décembre 2003
- Version du 24 juin 1991 au 31 mars 2000
- Version du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991
- Version du 9 juillet 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 12 juillet 1986 au 9 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 12 juillet 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 9 octobre 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1981
Textes liés
- Concordance Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 81, ART. 85 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5, ART. 6)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V) art. 204
- Concordance Loi 59-1472 1959-12-28 ART. 1, ART. 3 I
- Concordance Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 1, v. init. art. 1
- Concordance Loi 61-1396 1961-12-21 ART. 79 I
- Concordance Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 - art. 13, v. init. art. 13
- Cite Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 91 (V) art. 91
- Modifié par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 94
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L11 (V) art. L11
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L192 (V) art. L192
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L62 (V) art. L62
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L69 (V) art. L69
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L73 (V) art. L73
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.