Article L641-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Jurisprudence appliquant l'article L641-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/19220
Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a notamment : - Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L . 641 - 2 et suivants du code de commerce , à…
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 13-24.527
et R. 644-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 641 - 2 du code de commerce , si le tribunal ne dispose pas dès le jugement d'ouverture des éléments lui permettant de vérifier que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-24.527, Inédit
et R. 644-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 641 - 2 du code de commerce , si le tribunal ne dispose pas dès le jugement d'ouverture des éléments lui permettant de vérifier que les…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2023, n° 23/05962
[R] ; - fait application, en vertu de l'article L . 641 - 2 du code de commerce , de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - fixé…
- Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2025, n° 24/01596
L . 641 - 2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1er, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce , - fixé la date de cessation des paiements au 22 avril 2024, - désigné M. … l'inventaire, en application de l'article…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.008, Publié au bulletin
L . 641 - 2 , alinéa 2, du code de commerce , aux termes duquel la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il résulte du rapport établi par le liquidateur que les trois conditions prévues audit…
- Cour de cassation, 10 juillet 2006, n° 06-00.008
L . 641 - 2 , alinéa 2, du code de commerce , aux termes duquel la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il résulte du rapport établi par le liquidateur que les trois conditions prévues audit…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2008, n° 07/01272
L 641 - 2 et où cas où les conditions en seraient réunies, le tribunal décide par la suite le recours à une liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, par mise à…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 223 (Ab) art. 223
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. A663-25 (V) art. A663-25
- Cite Code de commerce - art. D641-10 (V) art. D641-10
- Cite Code de commerce - art. L621-9 art. L621-9
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L641-2-1 (Ab) art. L641-2-1
- Cite Code de commerce - art. L644-1-1 (V) art. L644-1-1
- Cite Code de commerce - art. L644-2 (V) art. L644-2
- Cite Code de commerce - art. L644-5 (M) art. L644-5
- Cite Code de commerce - art. R663-27-1 (V) art. R663-27-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.