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En vigueur

Article L641-1-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Jurisprudence appliquant l'article L641-1-2 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Amiens, 22 février 2024, n° 23/01872

    Selon l'article L641-9 du code de commerce , les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. … Si l'article L641 - 1 - 2…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.