Article L641-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.
Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l'administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L641-1-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-11.623
L . 641 - 1 - 1 du code de commerce le tribunal de commerce est compétent pour procéder au changement de liquidateur, K... … H..., bien que créancier de la procédure collective, n'avait pas qualité pour former une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-11.623, Inédit
L . 641 - 1 - 1 du code de commerce le tribunal de commerce est compétent pour procéder au changement de liquidateur, K... … H..., bien que créancier de la procédure collective, n'avait pas qualité pour former une…
- Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2022, n° 21/03101
Selon l'article L . 641 - 1 - 1 alinéa 4 du code de commerce , lorsque le liquidateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2018, 17-20.763, Inédit
X... : Attendu que l'article L. 651-3, alinéa 2, du code de commerce énonce que, dans les cas prévus à l'article L. 651-2 du même code, le tribunal peut être saisi, dans l'intérêt collectif des créanciers par la…
- Cour de cassation, 30 janvier 2018, n° 17-20.763
X... : Attendu que l'article L. 651-3, alinéa 2, du code de commerce énonce que, dans les cas prévus à l'article L. 651-2 du même code, le tribunal peut être saisi, dans l'intérêt collectif des créanciers par la…
- Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 11-17.486
d'office du tribunal de commerce au titre des extensions sanctions a disparu sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005 mais non point celle ayant pour objet l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire, telle…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 11-17.486, Inédit
d'office du tribunal de commerce au titre des extensions sanctions a disparu sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005 mais non point celle ayant pour objet l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire, telle…
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/05287
L . 641 - 1 - 1 du code de commerce alors que, selon elles, la complexité et l'aléa de cette modalité apparaît largement incompatible avec le principe général de responsabilité posé par l'article 1240 du code civil. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.