Article L641-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, pour les procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire. Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs.
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur.
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre.
Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les conditions prévues au titre II.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 641-2, le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur sont applicables.
Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.
III.-Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur, des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la demande peut aussi être faite au tribunal par l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
IV.-La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.
Jurisprudence appliquant l'article L641-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 12-16.610
X... soutient que le jugement est nul «pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L . 641 - 1 du code de commerce » ; qu'il prétend ainsi que les salariés n'ont pas été invités par l'employeur, comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.280, Publié au bulletin
L . 641 - 1 et L. 641-4 du code de commerce , ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le liquidateur est investi d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-16.610, Inédit
X... soutient que le jugement est nul «pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L . 641 - 1 du code de commerce » ; qu'il prétend ainsi que les salariés n'ont pas été invités par l'employeur, comme…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-13.288
Y..., à l'exclusion de son épouse, dont ils constataient par ailleurs qu'elle était séparée de biens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce , et…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-15.280
L . 641 - 1 et L. 641-4 du code de commerce , ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le liquidateur est investi d'un…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/03/2011, 10VE00146, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2025, n° 24/04537
Jean-Baptiste Bardinet, en qualité de juge commissaire suppléant, - la SELAS [6]-[G], en qualité de liquidateur, - désigné la SELARL [7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L . 641 -…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 20/02/2025, 23BX01187, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 641 - 1 du code de commerce : " (...) Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. ……
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er octobre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 8 août 2015 au 20 novembre 2016
- Version du 28 septembre 2014 au 8 août 2015
- Version du 1er juillet 2014 au 28 septembre 2014
- Version du 15 février 2009 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 225 (Ab) art. 225
- Cite Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51 art. 51
- Cite Code de commerce - art. A663-19 (VD) art. A663-19
- Cite Code de commerce - art. L621-1 art. L621-1
- Cite Code de commerce - art. L621-2 art. L621-2
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L621-6 art. L621-6
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L625-2 art. L625-2
- Cite Code de commerce - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code de commerce - art. L631-8 art. L631-8
- Cite Code de commerce - art. L641-2 (VD) art. L641-2
- Cite Code de commerce - art. L644-1-1 (V) art. L644-1-1
- Cite Code de commerce - art. L645-1 art. L645-1
- Cite Code de commerce - art. L645-2 art. L645-2
- Cite Code de commerce - art. L662-4 (VD) art. L662-4
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. L692-1 (V) art. L692-1
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code de commerce - art. R663-19 (V) art. R663-19
- Cite Code de commerce. - art. L641-6 (VD) art. L641-6
- Cite Code de commerce. - art. L956-8 (V) art. L956-8
- Cite Code de commerce. - art. R641-12 (V) art. R641-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-29 (VT) art. R221-29
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L5424-25 (VD) art. L5424-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD) art. L613-29
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 51
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-6
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-8
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-6
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.