Article L622-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité.
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab) art. 150
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab) art. 150
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (Ab) art. 123
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 82 (Ab) art. 82
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 47 () JORF 24 mars 2006 art. 47
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. R622-6 (V) art. R622-6
- Concordance Code de commerce. - art. L621-24 (M) art. L621-24
- Cite Code de commerce. - art. L622-17 (M) art. L622-17
- Cite Code de commerce. - art. L622-3 (V) art. L622-3
- Cite Code de commerce. - art. L654-8 (VD) art. L654-8
- Cite Code de commerce. - art. R631-19 (V) art. R631-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.