Article L624-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 178
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (Ab) art. 178
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 46 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 46
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V) art. 192
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 100 (Ab) art. 100
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. R622-20 (V) art. R622-20
- Cite Code de commerce - art. R622-25 (V) art. R622-25
- Cite Code de commerce - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code de commerce - art. R624-2 (V) art. R624-2
- Cite Code de commerce - art. R624-4 (V) art. R624-4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-103 (M) art. L621-103
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 46
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Concordance Code de commerce art. L621-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.