Article L624-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 178
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (Ab) art. 178
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V) art. 192
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 100 (Ab) art. 100
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. R622-20 (V) art. R622-20
- Cite Code de commerce - art. R622-25 (V) art. R622-25
- Cite Code de commerce - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code de commerce - art. R624-2 (V) art. R624-2
- Cite Code de commerce - art. R624-4 (V) art. R624-4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-103 (M) art. L621-103
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 100
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 104
- Cite Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 192
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 178
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 178
- Cite Code de commerce art. R622-25
- Cite Code de commerce art. R624-2
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-3
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. R622-25
- Cite Code de commerce art. R624-1
- Cite Code de commerce art. R624-2
- Cite Code de commerce art. R624-4
- Cite Code de commerce art. R622-20
- Cite Code de commerce art. L641-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.