Article 2377 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 2377 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2024, n° 22/06655
[X] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil Vu les articles 1353, et suivants du Code civil Vu les articles L 331-1 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-20.194, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 6 du code civil et R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-20.741
l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-27.411, Publié au bulletin
paiement a été fait des deniers empruntés ; que l'ancien article 2108 devenu l'article 2379, alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-27.411
paiement a été fait des deniers empruntés ; que l'ancien article 2108 devenu l'article 2379, alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 juillet 2026, n° 2401310
civil , la créance litigieuse est éteinte en application de ces dispositions ; - la commune de Valréas, qui n’est pas intervenue dans le cadre de la procédure, ne conteste pas que sa créance - laquelle n’apparaît pas…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n° 14/14052
2377 du Code civil - que le TEG de 5, 97 % est inexact pour n' intégrer ni les frais d'acte notarié et de garantie dont la banque n'établit pas qu'ils étaient indéterminables au jour de l'offre de prêt ni les intérêts…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 juillet 2024, n° 21/00648
2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Concorde Code civil - art. 2106 (T) art. 2106
- Concordance Code civil - art. 2106 (T) art. 2106
- Cite Code civil - art. 2378 (V) art. 2378
- Cite Code civil - art. 2508 (VD) art. 2508
- Cite Code civil - art. 2530 (VD) art. 2530
- Cite Code civil - art. 810-11 (VD) art. 810-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (VD) art. L931-22
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (VD) art. L327-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD) art. L331-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code du travail - art. L1253-8-2 (V) art. L1253-8-2
- Cite Code du travail - art. L3253-1 (VD) art. L3253-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21-1 (VD) art. L321-21-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab) art. L351-8-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L321-13 (M) art. L321-13
- Cite Code du travail - art. L1226-14 (V) art. L1226-14
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (M) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1226-20 (V) art. L1226-20
- Cite Code du travail - art. L1226-21 (V) art. L1226-21
- Cite Code du travail - art. L1234-5 (V) art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1235-11 (V) art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-12 (V) art. L1235-12
- Cite Code du travail - art. L1235-14 (V) art. L1235-14
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (V) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1243-4 (M) art. L1243-4
- Cite Code du travail - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Cite Code du travail - art. L1251-32 (V) art. L1251-32
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Cite Code du travail - art. L3253-2 (V) art. L3253-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 13
- Cite Code du travail art. L1226-14
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1226-21
- Cite Code du travail art. L1234-5
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-12
- Cite Code du travail art. L1235-14
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1243-8
- Cite Code du travail art. L3141-24
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1226-21
- Cite Code du travail art. L3141-24
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-14
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L3141-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-21-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-21-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-21-1
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1251-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.