Article 2376 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux.
Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.
Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.
Jurisprudence appliquant l'article 2376 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-68.604, Publié au bulletin
civil . … 2376 du code civil dispose que « lorsqu'à défaut de mobilier, les créanciers privilégiés énoncés à l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-68.604
civil . … 2376 du code civil dispose que « lorsqu'à défaut de mobilier, les créanciers privilégiés énoncés à l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-17.997 13-18.112, Publié au bulletin
texte que les créances hypothécaires priment les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-17.997
texte que les créances hypothécaires priment les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2022, n° 18/23179
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 6 mai 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], appelant, invite la cour, au visa des articles 542, 809 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 28 mai 2020, n° 19-17.085
Il est enfin soumis à l'obligation de respecter le principe du contradictoire et pour cela par application de l'article 2376 du Code de procédure civile, il doit prendre en considération les dires des parties qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.