Article 2378 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
Jurisprudence appliquant l'article 2378 du Code civil
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-22.431
le 21 mai 2003 par le conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers ; que cette créance est exceptée de l'inscription, conformément aux dispositions de l'article 2378 du code civil ; que M. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-96.002, Inédit
-151 du code de procédure pénale que la saisie pénale d'un immeuble porte sur la valeur totale de ce bien et que seuls grèvent cette valeur les privilèges et hypothèques inscrits préalablement à la publication de la…
- Tribunal judiciaire de Nice, 18 juillet 2024, n° 24/01157
l’alinéa 2 du même texte, jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-22.431, Inédit
le 21 mai 2003 par le conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers ; que cette créance est exceptée de l'inscription, conformément aux dispositions de l'article 2378 du code civil ; que M. ……
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 22/05228
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 21/12619
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13 art. 13
- Concordance Code civil - art. 2107 (M) art. 2107
- Concorde Code civil - art. 2107 (T) art. 2107
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code civil - art. 2426 (VD) art. 2426
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-151 (VT) art. 706-151
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.