Article L102 B, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration sont conservés pendant un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces sont conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
Sans préjudice du même premier alinéa, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur les biens et services sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
Les registres tenus en application de l'article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces registres sont transmis ou mis à disposition de l'administration.
I bis. - (Abrogé).
II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 sont conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements est conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
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- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2027 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 31 mars 2017 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 22 décembre 2014
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2013
- Version du 11 avril 1997 au 1er juillet 2003
- Version du 1er janvier 1993 au 11 avril 1997
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 98 (M) art. 98
- Cite Arrêté du 8 mars 1993 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mars 1996 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mars 1996 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 février 1998 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-38 (VD) art. L216-38
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-39 (VD) art. L216-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-40 (VD) art. L216-40
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-41 (VD) art. L216-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-46 (V) art. L216-46
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-47 (V) art. L216-47
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-48 (MMN) art. L216-48
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-49 (V) art. L216-49
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-164 (VD) art. L421-164
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-44 (VD) art. L216-44
- Cite Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13 art. 13
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 36 (V) art. 36
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 303 (P) art. 303
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 178 octies C (P) art. 178 octies C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 novodecies (Ab) art. 244 novodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 tervicies (T) art. 244 tervicies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 O (P) art. 313 O
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RD (AbD) art. 38 sexdecies RD
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 124 A (P) art. 124 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 124 B (P) art. 124 B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 126 E (P) art. 126 E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 54 F (Ab) art. 54 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-26 (V) art. L212-26
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (V) art. L212-32
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 89 (Ab) art. 89
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1561 (VT) art. 1561
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1562 (VT) art. 1562
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 (M) art. 286
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis (P) art. 289 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V) art. 54 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 99 (VT) art. 99
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 13
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 36
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L216-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.