Article L216-44 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures >…
Un décret détermine :
1° Les formats selon lesquels sont émises, transmises et reçues les factures et données de facturation en vue de répondre aux obligations du fournisseur assujetti prévues aux articles L. 216-38 et L. 216-40 ;
2° Les formats pour lesquels la transmission ou la mise à disposition des factures est subordonnée à l'acceptation du destinataire.
Ces exigences sont adaptées en fonction de la nature et des caractéristiques des opérations ainsi que, le cas échéant, de tout critère représentatif de la taille de l'émetteur ou du destinataire.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Crée Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-5 (VD) art. L2192-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2392-5 (MMN) art. L2392-5
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-6 (MMN) art. L3133-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code de la commande publique art. L2192-5
- Cite Code de la commande publique art. L2392-5
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L2192-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.