Article 54 F du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I bis : Circulation > II : Documents d'accompagnement
Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 54 I et restitués après vérification.
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.