Article L102 B, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le même délai.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169.
Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
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- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016
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- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2013
- Version du 11 avril 1997 au 1er juillet 2003
- Version du 1er janvier 1993 au 11 avril 1997
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 98 (M) art. 98
- Cite Arrêté du 8 mars 1993 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mars 1996 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mars 1996 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 février 1998 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 99 art. 99
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-38 (VD) art. L216-38
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-39 (VD) art. L216-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-40 (VD) art. L216-40
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-41 (VD) art. L216-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-46 (V) art. L216-46
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-47 (V) art. L216-47
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-48 (MMN) art. L216-48
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-49 (V) art. L216-49
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-164 (VD) art. L421-164
- Cite Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F art. 298 sexdecies F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 303 (P) art. 303
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 178 octies C (P) art. 178 octies C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 novodecies (Ab) art. 244 novodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 tervicies (T) art. 244 tervicies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 O (P) art. 313 O
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RD (AbD) art. 38 sexdecies RD
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 124 A (P) art. 124 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 124 B (P) art. 124 B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 126 E (P) art. 126 E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 54 F (Ab) art. 54 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-26 (V) art. L212-26
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (V) art. L212-32
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 89 (Ab) art. 89
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1561 (VT) art. 1561
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1562 (VT) art. 1562
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 (M) art. 286
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis (P) art. 289 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V) art. 54 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V) art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V) art. 286 J
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 99
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.