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Version historique

Article L216-41 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures >…

La facture mentionnée à l'article L. 216-38 ou à l'article L. 216-40 comprend les mentions relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 214-21 et autres éléments utiles pour la gestion ou le contrôle de la taxe.

Un décret détermine les mentions prévues au premier alinéa en fonction de la nature des biens et services en cause, du montant des contreparties, des éléments connus au moment de l'émission et des rectifications intervenant sur la facture, ainsi que les mentions qui sont interdites au regard du risque de fraude qu'elles induisent. Il détermine également les règles portant sur l'utilisation de montants exprimés dans une devise autre que l'euro et le recours à une langue étrangère.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.