Article 289 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1° du I de l'article 289, ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant, s'opèrent sous une forme électronique selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation.
Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l'administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu'ils émettent.
A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sont transmises par ce dernier à l'administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l'opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation qui les communique à l'administration.
Les transmissions de données prévues au présent II s'effectuent par voie électronique selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, le portail public de facturation met à disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation un annuaire central. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures.
Dans le cas où l'assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l'annuaire qui permettent d'identifier les opérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités de cette transmission.
IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2030
- Version du 21 février 2026 au 22 février 2222
- Version du 1er juillet 2024 au 21 février 2026
- Version du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2013
- Version du 1er juillet 2003 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er juillet 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 24 juin 1991 au 31 mars 1999
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 juillet 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2013 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Peremption Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VD) art. 1737
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 E (VT) art. 1788 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 art. 286
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V) art. 289
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies E (M) art. 242 nonies E
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies G (M) art. 242 nonies G
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V) art. 242 nonies J
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 I (V) art. 96 I
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies H (M) art. 41 septies H
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies B (V) art. 242 nonies B
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies E bis (V) art. 242 nonies E bis
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies E ter (V) art. 242 nonies E ter
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies H (V) art. 242 nonies H
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies A (V) art. 41 septies A
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies C (V) art. 41 septies C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 art. L10
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 B art. L102 B
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction art. 1
- Peremption Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 93
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.