Article 1561 du Code général des impôts
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Taxes sur…
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories du I de l'article 1560 :
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;
3° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 € de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'à concurrence de 760 €, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;
b. Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions, lorsqu'elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou que l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune bénéficient de la même exonération.
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales ;
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ;
5° et 6° (Abrogés) ;
7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 0,15 euro au titre d'entrée, redevance ou mise ;
8° et 9° (Dispositions devenues sans objet) ;
10° Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par le 2 de l'article 26 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
Versions de l'article (17)
- Version du 25 mai 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 31 mars 2002 au 25 mai 2006
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 18 août 1993 au 6 août 1995
- Version du 31 décembre 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 31 décembre 1992
- Version du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 22 décembre 1970
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 22 décembre 1970 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 8 février 1953 au 1er juillet 1955
- Version du 23 juillet 1952 au 8 février 1953
- Version du 10 octobre 1950 au 23 juillet 1952
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 art. 3
- Abroge Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1562 (VT) art. 1562
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 nonies (P) art. 350 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 126 F (V) art. 126 F
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 B art. L102 B
- Cite Code du sport. - art. L122-1 art. L122-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. art. 3
- Abroge Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 21
- Abroge Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 1562
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Code du sport art. L122-1
- Cite Code du sport art. L122-1
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.