Article L13, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section I : Dispositions générales > 2° : Dispositions…
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I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux.
II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises.
2. Le 1 s'applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique, quel que soit leur chiffre d'affaires :
1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ;
2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ou au 1° du présent 2 ;
b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;
c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2 ;
d) Membres d'un assujetti unique au sens de l'article L. 234-2 du code des impositions sur les biens et services lorsque cet assujetti unique comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2.
III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter.
IV. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
V. – Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 21 février 2007 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 1989 au 21 février 2007
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L234-2 (VD) art. L234-2
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 E (V) art. 1729 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (M) art. 223 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 (V) art. L10
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VD) art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 C (V) art. L13 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 F (V) art. L13 F
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L14 A (V) art. L14 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 C (M) art. L16 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 H (VD) art. L16 H
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 J (VD) art. L16 J
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (MMN) art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L198 A (VD) art. L198 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L47 A (V) art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD) art. L52
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*13-1 (V) art. R*13-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L234-2
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.