Article L16 H, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section II : Dispositions particulières à certains impôts >…
Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G.
Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés examinent sur place les documents utiles. Ils peuvent en prendre copie sans que le redevable ne puisse s'y opposer. Ils peuvent également, lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme dématérialisée, examiner ces données sans se rendre sur place.
Les opérations de contrôle peuvent également se dérouler, à l'initiative de l'administration ou du contribuable, dans un lieu déterminé en accord avec l'administration ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 20 art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1734 (VD) art. 1734
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 G art. L13 G
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L52 B (V) art. L52 B
- Cite Code des transports - art. L6431-6 art. L6431-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 20
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 G
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Code des transports art. L6431-6
- Cite Code des transports art. L6431-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.