Article L6431-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de…
Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes :
1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code ;
3° La taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code.
A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-12 (V) art. L422-12
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-13 art. L422-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-29 art. L422-29
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-30 art. L422-30
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-41 art. L422-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 art. L422-49
- Cite Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Livre des procédures fiscales
- Cite Code des transports - art. L6123-1 (V) art. L6123-1
- Cite Code des transports - art. L6764-1 (V) art. L6764-1
- Cite Code des transports - art. L6774-1 (V) art. L6774-1
- Cite Code des transports - art. L6784-1 (V) art. L6784-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VT) art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 L bis art. 1651 L bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 H (VD) art. L16 H
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L52 B (V) art. L52 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 111
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-29
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-30
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-49
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.