Article 20 de la Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services > Section 2 : Autres impositions
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. I ter : Taxe sur certains services numériques, Art. L16 C, Art. L16 H, Art. L48, Art. L70 A, Art. L177 A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L52 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L256 E
Textes liés
- Modifie Livre des procédures fiscales - I ter : Taxe sur certains services numériques (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 C (VD) art. L16 C
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 H (VD) art. L16 H
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L177 A (VD) art. L177 A
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L256 E (VD) art. L256 E
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L48 (VD) art. L48
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L52 B (VD) art. L52 B
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L70 A (VD) art. L70 A
Cité ou modifié par
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L16 C
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L16 H
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L48
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L70 A
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L177 A
- Crée Livre des procédures fiscales art. L52 B
- Crée Livre des procédures fiscales art. L256 E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.