Article L177 A, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Les délais de prescription > Section II : Taxes sur les biens et services
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article L. 453-75 du même code.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article L. 453-75 du même code.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-80 (V) art. L453-80
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-45 art. L453-45
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-75 art. L453-75
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 20 art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 300 (M) art. 300
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 20
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L453-45
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L453-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.