Article L453-45 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur…
Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du chapitre unique du titre Ier du présent livre, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L453-45 du Code des impositions sur les biens et services
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2025, n° 2429092
L . 453 - 45 et suivants du code des impositions sur les biens et services afférente aux années 2019 et 2020 ; 2°) de la décharger de l'imposition contestée d'un montant de 6 264 644 euros acquittée par la société…
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- Cite Code des impositions sur les biens et services - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (V)
- Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 C (VD) art. L16 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L177 A (VD) art. L177 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L70 A (VD) art. L70 A
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Crée Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16 C
- Cite Livre des procédures fiscales art. L70 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L177 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.