Article L13 F, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section I : Dispositions générales > 2° quater…
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 , L. 13 et L. 14 A et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 86 art. 86
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1734 (VD) art. 1734
- Cite Livre des procédures fiscales - art. A13 F-1 (V) art. A13 F-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L12 art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L14 A art. L14 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L198 A art. L198 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 86
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L198 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L198 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L14 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L198 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L14 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L14 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L198 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L14 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L14 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L198 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L198 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.