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En vigueur

Article R173-4-4 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses…

Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est :

1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ;

2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2, celui de ces régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160-8 ;

3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant :

a) Le régime général, lorsque l'assuré a relevé ou relève de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et que, selon le cas :

-il justifie d'une durée d'assurance ou d'activité indépendante antérieure au 1er janvier 1973 et relevant des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 634-3, ou :

-il peut prétendre à une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail dans les conditions fixées par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 632-1, ou :

-il demande le service d'une fraction de sa pension en application de l'article L. 161-22-1-5 ;

b) Le régime général ou le régime des salariés agricoles, dans les conditions définies à l'article R. 173-3-1, lorsque l'assuré a été ou est affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, s'il peut prétendre à une pension de retraite en application de l'article L. 351-1-4 .

Lorsque l'incapacité permanente est reconnue par le régime des non-salariés agricoles, le régime compétent pour liquider la pension est le régime des salariés agricoles ou, si l'assuré n'a jamais relevé de ce régime au cours de sa carrière, le régime général ;

c) Le régime des salariés agricoles, lorsque l'assuré a été ou est affilié à ce régime, s'il justifie d'une durée d'assurance ouvrant droit à une pension de retraite au régime des non-salariés agricoles telle que définie aux articles L. 351-1 du présent code et L. 732-24 et L. 781-32 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il a relevé au cours de sa carrière d'au moins un des autres régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 du présent code.

Jurisprudence appliquant l'article R173-4-4 du Code de la sécurité sociale

  • Cour d'appel de Paris, 24 mars 2023, n° 20/07718

    L'article R . 173 - 4 - 4 -1, 4e, du code de la sécurité sociale dispose que « pour la détermination des 25 années civiles mentionnées au premier et troisième alinéas du I de l'article R 351-29 et au deuxième alinéa de…

  • Cour d'appel de Colmar, 13 juin 2024, n° 22/00753

    R173 - 4 - 4 -1 du code de la sécurité sociale lequel exclut toute proratisation. … R173 - 4 - 4 -1 du code de la sécurité sociale lequel exclut toute proratisation.

  • Cour d'appel de Nancy, 5 juillet 2023, n° 22/02401

    en application de l'article R . 173 - 4 - 4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes : 1° La durée…

  • Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2023, n° 22/00230

    R . 173 - 4 - 4 , celle mentionnée au I de l'article L. 173-1-2 ; 2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés au I de l'article L. 173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application…

  • Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2023, n° 20/03521

    SUR CE, L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2…

  • Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 21/00893

    La caisse rappelle qu'en application des articles L. 173-1-2 et R. 173-4-4-1 du code de la sécurité sociale , les salaires et les revenus sont limités au plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considéré et…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024, n° 23/00402

    Elle explique que pour calculer le revenu annuel moyen de l'assurée, en application des dispositions des articles R . 173 - 4 - 4 -1, R. 351-9, R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale , elle…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21/03009

    Il résulte de l'article D351-14 du code de la sécurité sociale qu'il est mis fin au versement lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension. … En effet, l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.