Article R173-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses…
Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des indépendants, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.
Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.
Le régime chargé de procéder à la comparaison prévue au premier alinéa, d'adresser aux autres régimes les informations nécessaires à l'application du deuxième alinéa et d'appliquer les dispositions de l'article R. 353-1-1 est :
a) Celui auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée d'assurance ;
b) Lorsque les durées d'assurance les plus longues sont identiques, celui auquel l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu ;
c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux des régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 .
Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article L. 173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa :
1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I de l'article L. 173-1-2 ;
2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés au I de l'article L. 173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application de l'article R. 173-4-4 ;
3° Le droit à pension mentionné au c s'apprécie en comparant celui calculé en application du III ter de l'article L. 173-1-2 aux autres droits à pension.
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du III ter de l'article L. 173-1-2 ou du deuxième alinéa de l'article L. 353-1.
Jurisprudence appliquant l'article R173-17 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-20.030, Inédit
R . 173 - 17 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'aux termes de l'article R . 173 - 17 du code de la sécurité sociale , applicable à compter du 1er juillet 2006, lorsqu'un assuré a relevé de plusieurs des régimes…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-20.030
R . 173 - 17 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'aux termes de l'article R . 173 - 17 du code de la sécurité sociale , applicable à compter du 1er juillet 2006, lorsqu'un assuré a relevé de plusieurs des régimes…
- Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, n° 19/03009
L'article D. 353-I du code de la sécurité sociale , la pension de réversion est égale à 54 % de l'avantage principal dont bénéficiait l'assuré décédé. … En conséquence, ils doivent être validés. *** De même, en…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2017, n° 15/02979
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale , la demande relative aux dépens est dénuée d'objet. … de la…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 octobre 2024, n° 21/00690
Sur la prise en compte des montants nets ou bruts des ressources propres de la demanderesse En application des dispositions de l'article R. 353-1 du code de sécurité sociale , la pension de réversion est attribuée…
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 20/00056
Les deux premiers alinéas de l'article R . 173 - 17 du code de la sécurité sociale , dans leur version applicable, disposaient que ; 'Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2023, n° 22/00230
Selon l'article R173 - 17 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Concorde Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D721-16 (Ab) art. D721-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D721-17 (T) art. D721-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (V) art. R173-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (V) art. R353-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.