Article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, à l'exclusion des nouveaux droits acquis au titre de l'article L. 161-22-1-1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes complémentaires, lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
Jurisprudence appliquant l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-14.842
de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 ayant jugé qu'il résultait de la combinaison des dispositions des articles R . 353 - 1 - 1 , R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale que, si la date de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-11.766, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R . 353 - 1 - 1 , R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-11.627, Inédit
de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le principe de cristallisation des pensions de réversion édicté à l'article R . 353 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale ne vaut qu'autant que l'ensemble des avantages personnels…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-17.982
S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-9 et à l'article R. 815-28. que l'article R 353 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale pose le principe que : La pension de…
- Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 18-11.627
de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le principe de cristallisation des pensions de réversion édicté à l'article R . 353 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale ne vaut qu'autant que l'ensemble des avantages personnels…
- Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 16-11.766
R . 353 - 1 - 1 , R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-11.760, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R . 353 - 1 - 1 , R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-16.010
R . 353 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale n'était pas une période de « cristallisation » des ressources qui, comme le soutenait la Caisse, pourraient être prises en considération pour une révision de la pension à…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 17 art. 17
- Modifie Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (V) art. R173-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-20 art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-38 art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-42 art. R815-42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.