Article R353-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ;
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
Versions de l'article (9)
- Version du 8 juillet 2019 (en vigueur)
- Version du 6 mai 2017 au 8 juillet 2019
- Version du 8 mai 2010 au 6 mai 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 8 mai 2010
- Version du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 30 décembre 2004 au 13 janvier 2007
- Version du 25 août 2004 au 30 décembre 2004
- Version du 30 novembre 1990 au 25 août 2004
- Version du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990
Textes liés
- Concordance Décret 45-0179 1945-12-29 art. 81 a al. 3, al. 4
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2008-1555 du 31 décembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 17 art. 17
- Cite Code rural - art. L722-20 art. L722-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D721-15 (Ab) art. D721-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D721-16 (T) art. D721-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (V) art. R353-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R353-4 (V) art. R353-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R353-5 (Ab) art. R353-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-18 art. R815-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 art. R815-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-27 art. R815-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.