Article R353-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 août 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Jurisprudence appliquant l'article R353-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.222, Publié au bulletin
de la sécurité sociale dispose : « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 153-1. … de la sécurité sociale .
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-17.222
de la sécurité sociale dispose : « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 153-1. … de la sécurité sociale .
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2022, n° 17/12189
-en application de l'article R 353 - 4 du code de la sécurité sociale , et au vu des mentions de l'acte de naissance du défunt, il appartenait au RSI d'aviser chacune des ayants-droit du calcul de répartition des parts…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2024, n° 22/09421
de la sécurité sociale visent expressément le conjoint et non l'époux. … Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres Aux termes de l'article R . 353 - 4 du…
- Cour d'appel de Pau, 11 mars 2010, n° 08/03734
Et l'article R . 353 - 4 précise : « pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieurs. … de la sécurité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 c (M) art. 81 c
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 c (Ab) art. 81 c
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 119 (Ab) art. 119
- Modifié par Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 5 () JORF 25 août 2004 art. 5
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 (M) art. L353-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 (V) art. L353-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V) art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 81 c
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 81 c
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L353-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L353-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.