Article D634-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er novembre 2019 au 25 mai 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 1 : Généralités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables au régime social des indépendants, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44,
R. 352-1
R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :
I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au régime social des indépendants.
II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou aux caisses chargées de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les références aux caisses de base du régime social des indépendants.
III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à l'article R. 634-1.
IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
V.-A l'article R. 351-9, sixième alinéa, la référence à la date du 1er janvier 1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.
VI.-Les 2° à 6° du I de l'article D. 351-1-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 1° de l'article D. 634-2, dans la limite de quatre trimestres ;
3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 4° de l'article D. 634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions prévues aux c et d du 4° de l'article D. 634-2, dans la limite de quatre trimestres ;
4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article D. 634-2 ;
5° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article D. 634-2, dans la limite de deux trimestres.
VII.-Les dispositions des articles D. 634-15 à D. 634-18 sont remplacées par les dispositions des articles R. 351-39 à R. 351-44 lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2 et que le régime social des indépendants est compétent en application de l'article R. 173-4-4 pour liquider la pension de l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.
VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 351-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 échues et restant dues, au plus tard trois mois civils avant la date mentionnée au I de l'article R. 351-37.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 9 juillet 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 1er septembre 2023 au 9 juillet 2024
- Version du 25 mai 2020 au 1er septembre 2023
- Version du 1er novembre 2019 au 25 mai 2020
- Version du 1er juillet 2017 au 1er novembre 2019
- Version du 1er novembre 2012 au 1er juillet 2017
- Version du 1er juillet 2011 au 1er novembre 2012
- Version du 1er avril 2010 au 1er juillet 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er avril 2010
- Version du 5 mai 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 25 août 2004 au 5 mai 2007
- Version du 19 février 2004 au 25 août 2004
- Version du 16 octobre 1993 au 19 février 2004
- Version du 1er janvier 1990 au 16 octobre 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1990
Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 bis (VD) art. 3 bis
- Concorde Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concordance Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°89-876 du 29 novembre 1989
- Txt_associe Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L3123-1 art. L3123-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D254-4 art. D254-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2 art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-15 art. D634-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-18 art. D634-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (M) art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-1 art. L133-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-1 (V) art. R351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 art. R351-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-19 art. R351-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-23 art. R351-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-24 art. R351-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 art. R351-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 art. R351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-36 art. R351-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-37 (V) art. R351-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-1 art. R351-37-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-39 art. R351-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-44 (V) art. R351-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-9 art. R351-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R352-1 art. R352-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R355-2 art. R355-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R355-4 (V) art. R355-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R634-1 art. R634-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants art. 3
- Cite Code du travail art. L3123-1
- Cite Code du travail art. L3123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-44
- Cite Code de la sécurité sociale art. R352-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R355-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. R355-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R355-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D254-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D254-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.