Article R355-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire prévu à l'article L. 351-9.
Le décret prévu à l'article L. 256-2 fixe les conditions de délivrance de l'extrait d'inscription, les modalités de paiement des arrérages ainsi que les règles applicables en matière d'opposition.
Il indique également les conditions dans lesquelles est effectué le paiement aux ayants droit de l'assuré des arrérages des pensions ou rentes afférents à la période antérieure à la date du décès de ce dernier.
Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 355-2.
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Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 87 (Ab) art. 87
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 87 (Ab) art. 87
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-2 (M) art. 20-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M) art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L256-2 (M) art. L256-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-9 (V) art. L351-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (M) art. L355-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 20-2
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 87
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.