Article R355-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire prévu à l'article L. 351-9.
Le décret prévu à l'article L. 256-2 fixe les conditions de délivrance de l'extrait d'inscription, les modalités de paiement des arrérages ainsi que les règles applicables en matière d'opposition.
Il indique également les conditions dans lesquelles est effectué le paiement aux ayants droit de l'assuré des arrérages des pensions ou rentes afférents à la période antérieure à la date du décès de ce dernier.
Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 355-2.
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Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 87 (Ab) art. 87
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-2 (M) art. 20-2
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 309 (V) art. 309
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M) art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L256-2 (Ab) art. L256-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-9 (Ab) art. L351-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V) art. L355-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.