Aller au contenu
Version historique

Article D254-4 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 1993 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 4 : Comptabilité.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en adaptant en tant que de besoin, le plan comptable général.

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale fixe :

1°) la liste et le classement des comptes à ouvrir dans la comptabilité des organismes de sécurité sociale ;

2°) les modalités de fonctionnement desdits comptes ;

3°) les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;

4°) les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;

5°) la liste des matières traitées par instruction concertée du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et de celles traitées par instructions particulières du ministre chargé de la sécurité sociale.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.